Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre SUNVO ENERGIE et tout acheteur professionnel de produits et services fournis par SUNVO ENERGIE. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.
L’acheteur renonce à toute autre condition, notamment ses conditions générales d’achat, qui n’auraient pas été expressément acceptées par SUNVO ENERGIE.
Si un autre document contractuel est accepté́ par SUNVO ENERGIE, les présentes conditions de vente priment sur ce document.
L’acheteur accepte que SUNVO ENERGIE puisse modifier les présentes conditions générales de vente et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. La version française des présentes conditions générales de vente l’emporte sur toute autre version.
Article 1 : DISPOSITIONS PREALABLES
La durée de validité́ des offres commerciales, tels que les devis, proposés par SUNVO ENERGIE expirent 1 mois après la date d’édition présente sur l’offre commerciale.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.
L’offre commerciale est considérée comme validée par l’acheteur dès lors qu’elle est retournée par courriers ou mail à SUNVO ENERGIE signée avec la mention « bon pour accord ».
Les renseignements contenus dans la documentation ou sur les documents publicitaires sont donnés à titre purement indicatif. 1.5 Toute dérogation à ces conditions résulte de conditions particulières de vente relatives à certains matériels, d’un accord contractuel, ou des termes de l’acceptation écrite de la commande.
Article 2 : TARIF
Les tarifs s’appliquent à l’acheteur le jour de la commande. SUNVO ENERGIE peut être amené́ à modifier à tout moment ses tarifs ainsi que les renseignements figurant sur les documents. Dans ce cas, l’acheteur sera préalablement informé des modifications.
La modification des tarifs n’autorise pas l’acheteur à annuler sa commande.
Les prix des produits et services s’entendent en euros, hors taxes, hors transport, hors droits de toutes natures et hors emballage spécial.
Aucun escompte par règlement anticipé ne sera consenti.
Article 3 : LIVRAISON
Sauf disposition contraire, les produits seront livrés à l’acheteur aux risques et périls de celui-ci. Ainsi, si SUNVO ENERGIE prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué par l’acheteur, c’est au seul titre de mandataire de ce dernier. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés à l’acheteur.
Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté́ de SUNVO ENERGIE, SUNVO ENERGIE pourra décider de stocker et de manutentionner les produits s’il y a lieu et ce, aux frais et risques de l’acheteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’acheteur ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus à la commande.
Les frais de réception sont à la charge du client.
Si l’acheteur ne procède pas à l’enlèvement des produits sous 30 jours ou s’il refuse la livraison, l’acompte sera conservé par SUNVO ENERGIE.
Si l’acheteur se rétracte, SUNVO ENERGIE pourra solliciter le paiement intégral de la commande et au versement de dommages et intérêts.
Article 4 : NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE
Dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise, le client doit en vérifier la conformité́ et l’état en procédant à tout examen pouvant être effectué sans la détériorer.
Sont des défauts apparents tous ceux qu’un tel examen aurait pu révéler.
Il appartient à l’acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité́ des vices ou anomalies constatés.
L’acheteur s’engage à faciliter la validation des défauts ou anomalies par SUNVO ENERGIE.
A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée adressée à SUNVO ENERGIE, la marchandise sera réputée conforme à la confirmation de commande.
Tous défauts ou anomalies non imputables à SUNVO ENERGIE devront faire l’objet d’un retour fabriquant. SUNVO ENERGIE s’engage à trouver une solution à l’acheteur la plus convenable et dans un délai respectable.
En cas de retour fournisseur nécessaire, l’ensemble des frais de manutention et de transports seront à la charge de l’acheteur.
Article 5 : GARANTIES
Les offres de SUNVO ENERGIE ne sont basées que sur les seules explications fournies par l’acheteur. Ce dernier est réputé́ connaitre parfaitement les produits et services qu’il acquiert et reconnait qu’il a pu se procurer les renseignements techniques relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris.
L’acheteur détermine seul la destination et l’usage des produits.
TOUTE DEMANDE DE MODIFICATION PAR RAPPORT A L’OFFRE FORMULEE INITIALEMENT PAR SUNVO ENERGIE INTERVIENT SOUS LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR.
De la même manière, toutes spécifications incomplètes risqueraient d’entrainer des erreurs qui ne pourront jamais être imputées à SUNVO ENERGIE. SUNVO ENERGIE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité́ engagée à l’égard de l’acheteur lorsque les produits livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité́ à la commande s’apprécie par référence au devis validé par l’acheteur. L’acheteur a également la responsabilité́ de l’installation des produits conformément aux normes, règles de l’art, normes du fabricant et règles de sécurité́ du pays de destination.
SUNVO ENERGIE N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE QUE CELLES STIPULEES CI-DESSUS. En particulier, SUNVO ENERGIE ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des produits pour un usage particulier ni tout préjudice lié à une mauvaise utilisation par l’acheteur.
La responsabilité́ de SUNVO ENERGIE sera limitée au préjudice direct causé à l’acheteur. Ainsi, SUNVO ENERGIE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits. EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE SUNVO ENERGIE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE.
Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à l’ordre de SUNVO ENERGIE à notre siège social : Immeuble Europa 2, International Business Parc 74160 Archamps.
SUNVO ENERGIE accepte les règlements par virements ou traites dématérialisées. Le règlement par chèque est soumis à l’accord préalable de SUNVO ENERGIE.
Toute commande est payable 100 % à la commande.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité́ produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, des intérêts de retard aux taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de base. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible. En outre, SUNVO ENERGIE appliquera un forfait de 50 € pour le recouvrement de sa créance.
Faute de paiement aux échéances indiquées sur la facture, la totalité́ de la créance devient immédiatement exigible sans autre formalité́, et SUNVO ENERGIE se réserve le droit de subordonner l’exécution d’une nouvelle livraison à ce règlement.
L’absence de paiement après une mise en demeure restée infructueuse durant trente jours, l’acheteur sera redevable, au titre des frais divers engagés par SUNVO ENERGIE (frais de stockage, de livraison, de retour), d’une clause pénale représentant une indemnité́ forfaitaire de 30% du montant de la commande, en sus du règlement de la facture demeurée impayée et des pénalités de retard susvisées.
Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.
La détérioration de la solvabilité́ de l’acheteur, autorise SUNVO ENERGIE à suspendre ou résilier, toutes les commandes en cours et/ou à modifier les conditions commerciales accordées.
Article 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS AINSI QUE TOUS LES ENSEMBLES FOURNIS PAR SUNVO ENERGIE SONT REPUTES ETRE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE SUNVO ENERGIE JUSQU’AU TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS.
LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS NE SERA TRANSFEREE A L’ACHETEUR QUE LORSQUE LA TOTALITE DU MONTANT FACTURE SERA ENCAISSEE PAR SUNVO ENERGIE. La remise éventuelle de traite ou de tout titre créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement au sens de la présente disposition.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation du client, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété́ des biens vendus conformément aux dispositions de l’article L 624-9 du Code de Commerce dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure.
Le client sera dépositaire et gardien des marchandises. Il supportera les risques encourus par celles-ci dès leur réception et devra les assurer à ses frais pour notre compte.
Le non-respect de la présente clause motivera une action de SUNVO ENERGIE aux fins d’obtention de dommages et intérêts.
SUNVO ENERGIE peut faire procéder à l’enlèvement des produits impayés en tous lieux, en particulier les locaux de l’acheteur, ce dernier l’y autorisant irrévocablement et sans réserve. Les produits enlevés sont réputés être ceux correspondants aux factures les plus anciennes.
Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCE COMMERCIALE
L’ensemble des études, plans, notes de calculs et plus largement documents techniques et financiers de toutes sortes qui concourent à la définition de l’avant-projet ou à la mise en œuvre des études, ou de l’exécution d’un contrat commercial passé entre SUNVO ENERGIE et son acheteur sont et demeurent la propriété́ de SUNVO ENERGIE sans limite de temps, même dans l’hypothèse où ces documents auraient été réalisés en collaboration avec l’acheteur. Toute utilisation des documents mentionnés ci-dessus à des fins étrangères à l’exécution du contrat commercial passé entre SUNVO ENERGIE et son acheteur, notamment à des fins de reproduction, est formellement proscrite sauf accord préalable et écrit d’un représentant dûment habilité par la direction de l’entreprise. L’acheteur autorise SUNVO ENERGIE à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.
Article 9 : CLAUSE DE FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SUNVO ENERGIE.
Est un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible au jour de la conclusion du contrat et irrésistible et l’impossibilité pour SUNVO ENERGIE d’exécuter son obligation, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : les épidémies, les embargos, les guerres, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SUNVO ENERGIE ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.
Article 10 : RESILIATION
SUNVO ENERGIE se réserve le droit de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception :
en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations de l’acheteur, notamment son obligation de paiement, le respect des droits de propriété́ intellectuelle et plus généralement, l’exécution loyale du contrat. Si dans les 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et contenant la demande de SUNVO ENERGIE de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation.
en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. En cas de résiliation du contrat, SUNVO ENERGIE sera libérée de son obligation de livrer. Elle restituera les sommes éventuellement versées par l’acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est imputable à l’acheteur. SUNVO ENERGIE ne devra aucun dédommagement à l’acheteur, en cas de rupture pour une cause imputable à celui-ci.
Article 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. Si un différend survient à l’occasion de l’exécution d’un contrat commercial, les parties s’engagent à tenter dans un premier temps un règlement amiable avant toute procédure judiciaire. Tout litige découlant des opérations sus visées, sera jugé exclusivement par le Tribunal de Commerce d’ANNECY. A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance intentée par SUNVO ENERGIE, tous les frais liés à ladite action demeureront à la charge de l’acheteur.
Article 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE - RGPD
Dans le cadre de l’exécution du contrat, SUNVO ENERGIE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les interlocuteurs professionnels de l’Acheteur (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles, données nécessaires à la gestion contractuelle, technique, logistique, financière et administrative).
Ces traitements sont effectués conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
- et à l’ensemble de la réglementation française applicable.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit de limitation ;
- droit d’opposition pour motifs légitimes ;
- droit à la portabilité des données.
Les demandes d’exercice des droits doivent être adressées par e-mail ou courrier à :
SUNVO ENERGIE Immeuble Europa 2, International Business Parc 74160 Archamps
Ou par mail à l’adresse suivante : contact@sunvo-energie.com
Si la réponse n’est pas satisfaisante, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données sont collectées pour :
- la gestion et l’exécution des commandes, livraisons, installations et prestations de service ;
- la gestion de la relation contractuelle et du suivi commercial ;
- la facturation, le recouvrement et la comptabilité ;
- le respect des obligations légales et réglementaires ;
- la sécurité des installations et interventions ;
- la gestion des garanties, SAV et interventions techniques.
Les données peuvent être transmises :
- aux salariés dûment habilités de SUNVO ENERGIE ;
- aux prestataires intervenant pour l’exécution du contrat (transporteurs, sous-traitants, installateurs, fournisseurs);
- aux partenaires techniques nécessaires à la mise en service des installations lorsque requis ;
- aux autorités administratives ou judiciaires lorsque requis.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pendant la durée légale applicable (notamment garanties légales, obligations fiscales et comptables). Les données utilisées à des fins commerciales peuvent être conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale.
Article 13 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achats.